J.O. 87 du 12 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 mars 2006 modifiant le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé

NOR : HASX0609214S


Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 16 mars 2006,

Vu les articles R. 161-76 et 77 du code de la sécurité sociale ;

Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2005,

Décide :


Article 1


A l'article II.1.1 du règlement intérieur du collège, la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques est remplacée par la commission Evaluation des stratégies de santé.

Article 2


L'article II.1.2-5 du règlement intérieur du collège est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « La commission Evaluation des stratégies de santé a pour missions de donner des avis :

- sur les recommandations de bonne pratique, les outils de leur mise en oeuvre et l'analyse de leur impact (R. 161-72 du CSS) ;

- sur la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, en particulier sur les actions et programmes de santé publique (L. 161-40) ;

- sur les évaluations en économie de la santé utiles à la réalisation des missions de la HAS. »

Article 3


La présente décision entrera en vigueur le 24 mars 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


Le président du collège,

L. Degos